CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Notre intention est de vous informer des droits et devoirs respectifs. Il s'agit d'un contrat avec un engagement réciproque :

- l'engagement de vous recevoir dans des conditions optimales de confiance, de sécurité et d'hygiène, de garantir un bon équilibre entre le prix et le service rendu.

- l'engagement de vous présenter aux dates prévues, de régler le séjour dans des délais définis, de respecter les équipements mis à votre disposition.

Le dialogue doit rester au centre de nos préoccupations réciproques.

Spécificité Annulation séjour 2021

CAS N°1 : Confinement de dernière minute

Le camping s'engage à faire un report de votre séjour jusqu'au 15 novembre 2022.

 

CAS N°2 : Vous êtes cas contact ou positif à la COVID-19

- Si l'assurance annulation a été souscrite : voir les conditions de l'assurance.

- Sinon : Voir Conditions générales de vente du camping.

 

CAS N°3 : Confinement dans votre région / Déconfinement dans notre région
Le camping s'engage à faire un report de votre séjour jusqu'au 15 novembre 2022.


Conditions Générales de Vente du Camping Les Prés Verts à Gastes (Maj le : 03/05/2021)

 

1– MODALITES DE RESERVATION : Les options de réservation n’ont pas de valeur contractuelle. Le propriétaire ne se trouve engagé vis à vis du locataire que lorsque le bon de réservation est établi, accompagné de l'encaissement de l'acompte (25% du séjour + frais de dossier + assurance annulation éventuelle) et que la disponibilité a été confirmée par retour. La totalité du séjour est dûe pour un séjour inférieur à 50€.

 

 2– SOLDE DU SEJOUR : Le solde des prestations doit nous parvenir, au plus tard, un mois avant le séjour. A défaut, le camping se réserve le droit de considérer que la réservation est annulée. Le règlement de la totalité du séjour est exigé pour toute réservation moins d'un mois avant la date d'arrivée.

 

3– DELAI DE RETRACTATION : en vertu de l'article L.121-20-4 du code de la consommation, l'ensemble des services et prestations proposées, n'est pas soumis au droit de rétractation prévu aux articles L.121-20 et suivants du code de la consommation. En conséquence, les prestations de service de l'hébergement et de loisirs commandées sont exclusivement soumises aux conditions d'annulation mentionnées dans nos conditions générales de vente.

 

4- MOYENS DE PAIEMENTS ACCEPTES : Chèque à l’ordre du camping Les Prés Verts, CB, virement, espèces, paiement en ligne dématérialisé et sécurisé via Payline, chèques-vacances.

A noter :

- CHEQUE : sur place, et à moins de 20 jours avant l’arrivée, les chèques bancaires ne sont plus acceptés.

- ANCV : envoyez un chèque avec annotation "chèques à échanger contre chèques vacances à notre arrivée ». Il sera archivé dans votre dossier et nous ferons échange au comptoir le jour J.

 

 

5– ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE : Vous devez fournir une attestation couvrant la période du séjour. Elle doit être présentée au plus tard le jour de votre arrivée.

 

6– REGLEMENT INTERIEUR : Tout campeur est tenu de se conformer au règlement intérieur du camping sous peine de sanction pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat.

 

7– DROIT A L’IMAGE : Pour les besoins publicitaires du camping, vous autorisez expressément et sans contrepartie, le camping Les Prés Verts à utiliser sur tout support les photos ou vidéo de vous et de vos enfants et accompagnants qui pourraient être prises au cours de votre séjour. Le locataire peut néanmoins s'opposer à ce principe en tenant informé la direction du camping par mail ou par courrier, de son souhait.

 

8– RESPONSABILITE : Nous attirons votre attention sur le fait que les objets personnels sont sous votre responsabilité.

 

9 - MINEURS : Les mineurs non accompagnés d'un parent ne sont pas acceptés sur le camping.

 

10 – STATIONNEMENT GENANT : Le 2ème véhicule doit être garé sur le parking extérieur.

 

11 – ANIMAUX ADMIS : Les animaux de compagnie doivent être tatoués et vaccinés contre la rage, tenus en laisse, ne devront pas être laissés seuls en votre absence. Carnet à présenter à l'accueil. Chiens de 1ère et 2ème catégorie sont interdits.

 

12- TARIFS ET TAXE DE SEJOUR : Tous les tarifs présentés s’entendent TTC.

La taxe de séjour est incluse dans le tarif.

 

13 - FRAIS DE DOSSIER EN SUS (TVA à 10%)

- Location Juillet/Aout : 28€ TTC - Hors Juillet/Aout : 10€ TTC

- Emplacement nu  Juillet/Aout : 20€ TTC - Mai/Juin/Septembre : 5€ TTC

- Cycliste de passage sur la vélodyssée : offert

 

14 - ANNULATION DU FAIT DU CAMPING : En cas d'annulation d'un séjour pour des raisons nous incombant, à l’exception de cas de force majeure nous conduisant à annuler pour des raisons de sécurité des participants, le client obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées.

 

15 - ANNULATION DU FAIT DU CLIENT : Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée ou sous louée. En cas d'annulation, vous devez nous avertir par écrit.  Il vous sera retenu une indemnité calculée selon le délai entre la date d'annulation et la date d'arrivée prévue  :

- si vous annulez + de 45 jours avant la date d'arrivée  : les frais de dossier, le montant de l'assurance annulation éventuelle,  20€ pour un  emplacement nu , 80€ pour une location. Pour un emplacement cycliste, un forfait de 10€ sera retenu.

- si vous annulez entre 30 à 45 jours avant la date d'arrivée :  les frais de dossier, le montant de l'assurance annulation éventuelle, la totalité des versements à hauteur de 25% du coût du séjour. Pour un emplacement cycliste, un forfait de 10€ sera retenu.

- si vous annulez moins de 30 jours avant la date d'arrivée : le total du/des versements.

 

16 - NON PRESENTATION : Au delà de 24h, sans nouvelles de votre part, nous disposons de votre emplacement ou de votre location.

 

17 - ENGAGEMENT : Le paiement intégral des prestations demeure exigé même en cas d'arrivée différée annoncée ou de départ anticipé par rapport aux dates prévues.

 

18- ASSURANCE ANNULATION : Elle est facultative. Il est recommandé de souscrire une assurance annulation auprès d'une compagnie de votre choix. Nous avons engagé un partenariat avec le courtier en assurances GRITCHEN et la FFCC.

 

19 - PERSONNES A MOBILITE REDUITE : Nos équipements du bloc sanitaire répondent aux normes standards handicapées. Cependant, nos hébergements ne sont pas encore homologués.

 

20 - HORAIRES D’ARRIVEE/DEPART :

Location : arrivée entre 16h et 23h. En cas de retard nous prévenir. Départ entre 8h et 11h sur rdv. Emplacement nu : l'emplacement camping doit être libéré pour 12h.

 

21 - RECLAMATIONS - AVIS : En cas de dysfonctionnement d'une prestation, le client est prié de faire connaitre sa remarque, dès sa survenue, afin d'y remédier rapidement sachant que nous saurons vous écouter et que nos équipes techniques sont réactives. Les réclamations sont enregistrées et traitées. Dans les 20 jours de votre séjour, vous pouvez aussi signaler par écrit,  avec AR, vos remarques au gestionnaire de l'établissement :

CAMPING LES PRES VERTS  -  Service Clients

657, avenue du lac  -  40160 GASTES

 

En cas de mauvaise foi notoire, de chantage, le souhait d'obtenir une réduction de tarif ou d'une simple envie de nuire gratuitement à l'établissement, nous ferons appel aux compétences de notre conseillé juridique. Passé le délai de 20 jours, aucune réclamation ne sera prise en considération directement par l'exploitant. En cas de litige, et après avoir saisi le service "client" de l'établissement, et sans l'aboutissement d'un accord, vous pouvez aussi avoir recours à un médiateur.

 

22 - LITIGE : Conformément aux dispositions de l'article L612-1 du code de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l'article L.152.-2 du code de la consommation, à la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

SAS MEDIATION

- par e-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- par internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

- par courrier : 222, chemin de la bergerie - 01800 ST JEAN DE NIOST

- par téléphone : 04 82 53 93 06

 (nouveau partenariat depuis Mars 2021)

 

23 - RGPD : Les informations du client recueillies sont enregistrées dans les fichiers du Camping Les Prés Verts pour la gestion de la clientèle. Elles sont conservées et destinées uniquement à l'utilisation du Camping Les Prés Verts. Conformément à la loi "informatique et liberté", vous pourrez exercer votre droit d'accès aux données personnelles vous concernant et les faire rectifier en contactant la Direction du Camping Les Prés Verts: camping@presverts.net

 

 Les points 24 à 26 ne concernent que les locations

 24- DEPOT DE GARANTIE

A votre arrivée, il vous sera demandé une pré-autorisation bancaire de 320€ destinée à garantir :

  le défaut de nettoyage du logement (90€)

 ► les dommages causés au logement (230€)

Celle-ci sera automatiquement annulée dans les 30 jours suivants votre départ si aucun manquement n'a été constaté. Le ménage est à la charge du locataire à la fin du séjour. Le forfait ménage sera automatiquement encaissé en cas de départ en dehors des plages horaires prévues aux état des lieux, et si des poils d'animaux sont retrouvés sur la literie et les textiles.

 

25 - INVENTAIRE : A l’appui d’un inventaire, un état des lieux de l'hébergement, du mobilier, du matériel et des ustensiles de cuisine sera effectué à l'arrivée par le locataire et avant le départ avec une dame de service. Toute non conformité devra être consignée le jour de l'arrivée. A défaut de remarques écrites, nous considérons que le locataire accepte l'hébergement en l'état. Toute perte ou dégradation constatée donnera lieu à la perception d'une indemnité qui sera retenue sur le dépôt de garantie. En cas de dégradation supérieure au dépôt de garantie, un dossier sera déposé auprès des compagnies d'assurances respectives.

 

 26 - MAXIMA : Cette location est acceptée et conclue pour une occupation maxima selon les indications portées sur le descriptif. Au cas où la capacité maxima est dépassée, le propriétaire se réserve le droit de modifier ou résilier le contrat.

 

Maj le : 03/05/2021


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Mise à jour le 03/05/2021
Conditions générales de vente 030521du C
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