CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Notre intention est de vous informer des droits et devoirs respectifs. Les conditions générales de vente (C.G.V.) fixent le cadre de travail. Il s'agit d'un contrat avec un engagement réciproque. Le dialogue doit rester cependant au centre de nos préoccupations réciproques)

Conditions Générales de Vente (applicable pour les séjours 2025)                                                                                     Maj le : 27/11/24 (Réservation d’hébergement ou d’emplacement « Tourisme » par des particuliers)                          

Sarl Camping Les Prés Verts à Gastes 
657 Av. du Lac - 40160 GASTES 
RCS n° 438560872 de Mt de Marsan
APE : 5530Z
camping@presverts.net

www.presverts.net 

Tel. : 05.58.09.74.11

DEFINITIONS :      

1. COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : achat de services
   
   
2. SERVICES : location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme »
   
   
3. HEBERGEMENT : cabane, résidence de loisirs et habitation légère de loisirs
   
   
4. EMPLACEMENT NU : pour caravane, tente, van, camping-car, fourgon aménagé
   

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain de Camping Les Prés Verts, exploité par Sarl Camping Les Prés Verts, aux clients non professionnels, sur son site Internet www.presverts.net ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s’appliquent pas aux locations d’emplacement destinées à l’accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l’objet d’un contrat « loisirs ».
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.presverts.net ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier, et en justifiant de son identité, à : www.presverts.net
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.presverts.net soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

ARTICLE 2 - RESERVATION 
Le client sélectionne sur le site ou renseigne sur tout document adressé par le Prestataire, les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : dates du séjour souhaitées, le nombre de personnes l’accompagnant, les suppléments éventuels désirés et le type de services attendus. Le Prestataire calculera ainsi un coût de séjour sur les bases communiquées en fonction de ses disponibilités et renseigne le montant de l’acompte attendu. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat en cas de réservation directement dans les locaux où le Prestataire commercialise les Services. Toute commande passée sur le site internet www.presverts.net  constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Toute commande est nominative et ne peut, être cédée. Les options de réservation proposées par le Prestataire n’ont pas de valeur contractuelle passé le délai de validité sans confirmation par le client.

ARTICLE 3 – TARIFS 
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.presverts.net, ou sur tout support d’information du Prestataire, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet www.presverts.net ou sur tout support d’information ou de communication.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site internet www.presverts.net, dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l’offre est caduque et le Prestataire n’est plus tenu par les prix.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet   www.presverts.net ou dans les informations (courrier, mail, ...) communiquées préalablement au Client, et calculées préalablement à la passation de la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client après le séjour.

3.1. TAXE DE SÉJOUR 
La taxe de séjour forfaitaire, collectée pour le compte de la «Communauté de Communes des Grands Lacs », est incluse dans les tarifs TTC.

 3.2. ECOIMPACT
Une participation éco-responsable est ajoutée à chaque séjour afin de soutenir les initiatives environnementales et réduire l'empreinte écologique
liée à nos activités. Cette participation, d'un montant de 0,30€ par personne et par nuit, est facturée en plus du prix TTC de la prestation.

ARTICLE 4 – MOYENS & CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. MOYENS DE PAIEMENT
Le Client a le choix entre divers moyens de paiement : chèque à l’ordre du camping Les Prés Verts, CB, virement, espèces, paiement en ligne dématérialisé via Payline, chèques-vacances, chèques-vacances connect. A noter que les chèques bancaires ne sont plus acceptés sur place ou à moins de 30 jours de la date d’arrivée.


4.2. ACOMPTE
Les sommes versées d’avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client. Un acompte correspondant à 25% du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le client auquel s’ajoute la valeur de l’assurance annulation (option) et les frais de dossier. A réception du paiement, le Prestataire attestera de la réception du paiement par l’envoi d’une confirmation de réservation. Il sera déduit du montant total de la commande. En cas d’annulation du séjour du fait du Client :

• Il fera l’objet d’un remboursement partiel si l’annulation intervient + de 45 jours avant la date d’arrivée prévue, et selon un  barème prédéfini. Le cas échéant, les frais de dossier et la valeur de l’assurance annulation seront automatiquement retenus, et un forfait de 20€ pour la réservation d’un emplacement « nu » ou 80€ pour la réservation d’un hébergement seront retenus à l’acompte avant remboursement.

• Il ne fera l’objet d’aucun remboursement par le Prestataire entre 30 à 45 jours avant la date d’arrivée prévue (sauf cas prévus par l’article 6.5 des présentes conditions générales).

• A moins de 30 jours de la date du séjour, toutes les sommes versées sont acquises par le prestataire et le séjour devra être intégralement réglé, sous peine d’annulation de cette location.

4.3. PAIEMENTS
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif, par le Prestataire, des sommes dues.

4.4. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations si la commande n’est pas soldée 30 jours AVANT la date d’arrivée malgré le(s) rappel(s) de paiement resté(s) sans effet.

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1. MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS
- L’hébergement pourra être occupé à partir de 16 h, le jour de l’arrivée et devra être libéré entre 8h et 11h, sur rdv le jour du départ.
- L’emplacement pourra être occupé à partir de midi, le jour de l’arrivée et devra être libéré pour midi, le jour du départ.
Le solde du séjour devra être intégralement réglé 30 jours avant la date d’arrivée, sous peine d’annulation de cette location.
Les hébergements et emplacements sont prévus pour un nombre déterminé d'occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes. Les mineurs non accompagnés d’un parent ne sont pas acceptés sur le camping. Le second véhicule éventuel sera garé sur le parking extérieur.

Les hébergements et emplacements seront rendus dans le même état de propreté qu’à la livraison. A défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 90€ pour le nettoyage. Toute dégradation de l’hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remises en état immédiate aux frais du locataire et/ou sa responsabilité civile villégiature sera engagée. Dans les 24h suivant son arrivée, le locataire devra valider l’état des lieux via l'application cool'n camp ou par tout autre moyen écrit de son choix. En l'absence d'état des lieux, l'hébergement est réputé propre, en ordre et complet. L'état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location . 

5.1. PERSONNE A MOBILITE REDUITE
Nos équipements (bloc sanitaire) répondent aux normes standards handicapés. Cependant, nos hébergements ne sont pas encore homologués.

5.2. DÉPÔT DE GARANTIE
Pour la location d'un hébergement et de produits annexes, un dépôt de garantie de 90€ est exigée auprès du Client, au plus tard, le jour de la remise des clés et est détruit à j+15 (temps de traitement) avec déduction éventuelle des frais de nettoyage ou de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION, NON PRESENTATION, OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT
Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).

6.1. MODIFICATION
En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans préjudice des éventuels frais supplémentaires ; il s’agit dans tous les cas d’une simple obligation de moyen, le Prestataire ne pouvant garantir la disponibilité d’un emplacement ou d’un hébergement, ou d’une autre date ; un ajustement du tarif pourra être demandé dans ces cas. Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l’article 6.4.

6.2. INTERRUPTION
Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du Prestataire.

6.3 NON PRESENTATION / CESSION DES DROITS
La réservation étant nominative, elle ne peut en aucun cas être cédée en cas de non présentation.

6.4. ANNULATION
En cas d'annulation de la Réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire entre 30 et 45 jours avant la date prévue de Location réservée, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la Réservation, tel que défini à l'article 4 – MOYENS ET CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire, à titre d’indemnité, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Dans tous les cas d’annulation, les frais de traitement et de gestion (article 3) et la valeur de l’assurance annulation resteront acquis au Prestataire.

6.5. ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE
6.5.1. En cas de fermeture totale ou partielle de l’établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée à une mesure d’interdiction totale ou partielle d’accueil du public, dans la mesure ou le Client est concerné directement par l’application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n’est pas imputable au Prestataire, les sommes versées d’avance par le Client au titre de la réservation du séjour feront l’objet d’un remboursement dans le délai règlementaire en vigueur. Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour.

6.5.2. Par dérogation aux dispositions de l’article 6.4 ANNULATION, toute annulation du séjour dûment justifiée par le fait que le Client serait atteint par la COVID 19 (infection) ou autre infection considérée comme relevant d’une pandémie, ou serait identifié comme cas à la délivrance d’un avoir valable selon le délai réglementaire en vigueur, remboursable à l’issue de la période de validité.
Les éventuels frais de traitement et de gestion tels que prévus aux conditions générales resteront acquis au Prestataire. Dans tous les cas, le Client devra impérativement justifier de l’événement le rendant éligible à ce droit à annulation.

6.5.3. Par dérogation aux dispositions de l’article 6.4 ANNULATION, dans l’hypothèse où le Client serait contraint d’annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d’exécuter son obligation et d’accueillir les Clients, le Prestataire émettra un avoir correspondant aux sommes versées par le Client, déduction faite des frais de traitement et de gestion et d’assurance annulation (article 3) qui resteront acquis au Prestataire. Cet avoir est valable selon le délai règlementaire en vigueur ; il est remboursable à l’issue de la période de validité.

6.5.4 - En cas de souscription, par le Client, d’une assurance spécifique couvrant les risques énumérés à l’article 6.5.2 ou à l’article 6.5.3, les indemnités d’assurance perçues par le Client viendront en déduction du montant de l’avoir, visé aux articles 6.5.2 ou 6.5.3.

6.5.5 – L’assurance voyage est facultative. Nous avons engagé un partenariat avec la Fédération Française de Camping Caravaning (FFCC)  et le courtier en assurance MIMAT via l'assureur CMAM. Cependant, elle peut être souscrite auprès d’une compagnie de votre choix.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d’assurance villégiature pourra être demandée au Client avant le début de la prestation ou le jour d’arrivée au plus tard.

7.2. ANIMAUX
Les animaux domestiques sont acceptés, sous la responsabilité de leurs maîtres. Ils doivent être tatoués et vaccinés contre la rage, tenus en laisse, ne devront pas être laissés seuls en votre absence. Le carnet est à présenter à l’accueil à votre arrivée. Les chiens de 1^ère et 2^ème catégorie sont interdits. Les animaux de compagnie sont acceptés moyennant les tarifs en vigueur et payables avec la commande.

7.3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande. Les objets personnels sont sous votre responsabilité.

7.4. RECHARGE DE VOS BATTERIES ELECTRIQUES
Pour des raisons de sécurité liées à la section des câbles calculée pour l’alimentation des besoins de nos hébergements en courant alternatif uniquement, de 10 à 16A, et liés à un environnement interne et externe sensible (végétation, tissus, produits d’entretien, soleil,  ….) il est strictement interdit de brancher votre véhicule ou des batteries sur une prise de courant domestique de l’hébergement qui pourrait provoquer potentiellement une surchauffe des câbles, un arc électrique ou un dysfonctionnement aux conséquences dangereuses pour vous et pour les autres.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24h à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48h suivant la constatation, par le Prestataire, du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.presverts.net du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 9 – LITIGES
Seulement après avoir saisi le service « client » de l’établissement, et sans l’aboutissement d’un accord, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant : SAS MEDIATION
- par e-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- par internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
- par courrier : 222, chemin de la bergerie - 01800 ST JEAN DE NIOST
- par téléphone : 04 82 53 93 06

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente qui pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION
Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :

● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes :
- la prospection
- la gestion de la relation avec ses clients et prospects,
- l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire,
- le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,
- la rédaction d'actes pour le compte de ses clients.

● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
- la facturation,
- la comptabilité.

Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus
- par courrier électronique à l'adresse suivante : camping@presverts.net
- ou par courrier postal à l'adresse suivante : M. David CAUCHOIS, SARL camping Les Prés Verts – 657 Av. du lac – 40160 GASTES
Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 12 - DROIT A L’IMAGE
Pour les besoins publicitaires du camping, vous autorisez expressément et sans contrepartie, le camping Les Prés Verts à utiliser sur tout support les photos ou vidéos de vous, de vos enfants et accompagnants qui pourraient être prises au cours de votre séjour. Le locataire peut néanmoins s'opposer à ce principe en tenant informé la direction du camping par mail ou par courrier, de son souhait.

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.presverts.net est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15  - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l’arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier : les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
- le prix des Services et des frais annexes ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.presverts.net emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.